LOF 130-13 — la constitution financière de l'État
Lois & décrets majeurs
Finances publiques
Gouvernance & administration
Mis à jour le 15 juil. 2026
La loi organique relative à la loi de finances (2015) : performance, programmation triennale, sincérité budgétaire. Le texte qui a changé la façon dont l'État dépense.
À savoir citer
- Budget par programmes avec objectifs et indicateurs : chaque ministère rend compte de résultats, pas seulement de moyens.
- Programmation budgétaire triennale glissante : la visibilité au-delà de l'annualité.
- Principe de sincérité budgétaire et encadrement du recours à l'endettement (règle d'or partielle : l'emprunt ne finance pas le fonctionnement).
I Ce que la LOF a changé
Avant 2015, le budget était présenté par nature de dépenses ; la LOF l'a restructuré en programmes rattachés à des politiques publiques, avec un responsable de programme, des objectifs et des indicateurs de performance annexés au PLF (projets et rapports de performance). Elle a renforcé le rôle du Parlement (documentation budgétaire enrichie, calendrier précis) et consacré la sincérité des prévisions. En dissertation « efficacité de la dépense publique », c'est la référence centrale.
Source : Loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances