Comment naît une loi de finances — le cycle complet
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Gouvernance & administration
Mis à jour le 15 juil. 2026
De la note de cadrage du Chef du gouvernement au Bulletin Officiel : qui fait quoi, quand, et où le Parlement peut réellement peser. Le sujet transversal par excellence : il mêle institutions, finances publiques et actualité.
À savoir citer
- Le projet de loi de finances (PLF) doit être déposé en priorité à la Chambre des représentants au plus tard le 20 octobre (LOF 130-13).
- Le Parlement dispose de 58 jours au total pour voter le PLF ; à défaut, le gouvernement peut ouvrir les crédits par décret.
- Depuis la LOF de 2015, le budget est présenté par programmes avec des objectifs et indicateurs de performance — on parle de « budgétisation axée sur les résultats ».
I 1. La préparation (janvier → septembre)
Le cycle commence tôt : la note de cadrage du Chef du gouvernement fixe les priorités et les plafonds. Le ministère de l'Économie et des Finances (direction du Budget) arbitre les demandes des ministères lors des « commissions budgétaires ». Les hypothèses macroéconomiques (croissance, cours des matières premières, campagne agricole) calibrent les recettes attendues.
II 2. L'adoption en Conseil des ministres
Le PLF est délibéré en Conseil du gouvernement puis en Conseil des ministres présidé par le Roi (article 49 de la Constitution) — c'est ce passage qui distingue la loi de finances des lois ordinaires. Il est ensuite déposé en priorité à la Chambre des représentants, au plus tard le 20 octobre.
III 3. Le vote au Parlement (58 jours)
La Chambre des représentants dispose de 30 jours, la Chambre des conseillers de 22, puis 6 jours pour la seconde lecture. Les amendements parlementaires sont encadrés : l'article 77 de la Constitution permet au gouvernement d'écarter ceux qui dégradent l'équilibre financier. Si le vote n'aboutit pas dans les délais, le gouvernement ouvre les crédits nécessaires par décret.
IV 4. Promulgation, exécution et contrôle
La loi votée est promulguée par dahir et publiée au Bulletin Officiel avant le 31 décembre. L'exécution est contrôlée en continu (contrôle interne, TGR), puis a posteriori par la Cour des comptes, et politiquement par la loi de règlement — que le Parlement examine avec un décalage, ce que la LOF a réduit. Retenez le triptyque : autorisation (vote) → exécution (gouvernement) → reddition des comptes (Cour des comptes + loi de règlement).
Source : LOF 130-13 ; Constitution 2011, art. 75 et 77