Le jargon public,
enfin traduit en clair.

مغادرة المنصب

Rupture injustifiée de la relation de travail par le fonctionnaire entraînant une radiation des cadres après mise en demeure infructueuse.

التخفيض الضريبي

Réduction forfaitaire appliquée sur l'assiette imposable avant calcul de l'impôt.

القرار الإداري الانفرادي

Décision prise par une autorité publique s'imposant d'elle-même aux administrés sans leur accord préalable.

إدارة الجمارك والضرائب غير المباشرة

Administration des Douanes et Impôts Indirects chargée du contrôle des frontières, du dédouanement et des taxes d'importation.

تصنيف وتأهيل المقاولات

Système de classification évaluant la capacité technique et la solidité financière des entreprises du secteur du bâtiment.

العفو الضريبي

Mesure législative exceptionnelle annulant les dettes ou pénalités fiscales sous conditions de régularisation.

إعداد التراب الوطني

Politique visant la répartition équilibrée de la population, des activités et des infrastructures sur l'espace national.

الملحقة الإدارية

Unité administrative locale en milieu urbain assurant les services de proximité (état civil, légalisations) sous l'autorité d'un Caïd.

إلغاء الاعتمادات

Suppression définitive des crédits d'engagement ou de paiement non consommés et non reportables à la clôture de l'exercice budgétaire.

طلب العروض مع انتقاء مسبق

Procédure d'appel d'offres où seuls les concurrents pré-qualifiés techniquement sont admis à remettre une offre financière.

طلب العروض المفتوح

Procédure d'appel d'offres dans laquelle tout concurrent intéressé peut obtenir le dossier et soumissionner.

طلب العروض المحدود

Procédure réservée aux seuls concurrents agréés par le maître d'ouvrage en raison de leur haute technicité.

الوعاء الضريبي

Base chiffrée (bénéfice, revenu, valeur foncière) sur laquelle s'applique le taux d'imposition pour calculer l'impôt.

النائل

Soumissionnaire dont l'offre a été retenue par la commission avant l'approbation définitive du marché.

رخصة التعمير

Acte officiel délivré par le président de commune autorisant des travaux de construction, de lotissement ou d'aménagement.

الترقي في الرتبة

Progression salariale à l'intérieur d'un même grade, s'effectuant selon des rythmes d'ancienneté (rapide, moyen, lent).

الترقي في الدرجة

Passage à un grade supérieur à la suite de la réussite à un examen professionnel ou par choix après inscription au tableau d'avancement.

ملحق الصفقة

Contrat écrit modificatif destiné à adapter les dispositions du marché initial en cours d'exécution.

أملاك الجماعة

Ensemble du patrimoine mobilier et immobilier géré par le conseil communal au service de l'intérêt général local.

الميزانية العامة للدولة

Composante principale du budget de l'État regroupant les recettes et les charges qui ne font pas l'objet d'une affectation spéciale.

إطار

Groupe de fonctionnaires régis par un statut particulier commun, ayant les mêmes droits à l'avancement et conditions de recrutement.

الإطار التعاقدي

Agent de l'État recruté par contrat (CDD ou CDI) pour réaliser des missions temporaires ou spécialisées, hors statut général.

دفتر الشروط الإدارية العامة

Décret fixant les conditions administratives générales applicables aux marchés de travaux, fournitures ou services.

دفتر الشروط المشتركة

Document fixant les dispositions techniques applicables à tous les marchés d'une même nature ou d'un même ministère.

دفتر الشروط الخاصة

Document contractuel fixant les clauses techniques, administratives et financières propres à un marché déterminé.

الصندوق المغربي للتقاعد

Établissement public gérant les régimes de pensions civiles et militaires du personnel de l'État.

ضمانة تعويضية

Caution bancaire que le titulaire peut substituer à la retenue de garantie pour libérer sa trésorerie.

الضمان النهائي

Garantie financière devant être constituée par le titulaire pour garantir la bonne exécution des prestations.

الضمان المؤقت

Garantie bancaire exigée des concurrents pour valider leur offre et éviter leur désistement en cours d'évaluation.

القائد

Agent de l'autorité locale relevant du ministère de l'Intérieur gérant l'administration au sein d'un cercle ou d'une annexe.

شهادة المطابقة

Attestation officielle certifiant que les travaux immobiliers ont été exécutés conformément au plan de construction approuvé.

الغرفة الإدارية بمحكمة النقض

Plus haute instance de pourvoi chargée de vérifier la bonne application du droit par les cours administratives.

الميثاق الوطني للاتمركز الإداري

Décret (2-17-618) fixant la répartition des compétences territoriales entre ministères et services locaux déconcentrés.

ميثاق المرافق العمومية

Document constitutionnel fixant les règles de transparence, d'efficacité, de neutralité et de qualité de l'administration.

الدائرة الإدارية

Subdivision territoriale déconcentrée servant de cadre à l'action des agents de l'autorité territoriale.

المدونة العامة للضرائب

Recueil législatif récapitulant les impôts nationaux, leurs règles d'imposition, taux et modalités de contrôle.

الجماعة الترابية

Personne morale de droit public (Région, Province, Commune) gérant de manière autonome les affaires locales.

لجنة طلب العروض

Instance collégiale présidée par le maître d'ouvrage chargée de l'ouverture des plis et du choix de l'attributaire.

اللجنة الجهوية الموحدة للاستثمار

Organe présidé par le Wali statuant sur les demandes d'autorisations et d'incitations financières des projets d'investissement.

اللجان الإدارية المتساوية الأعضاء

Organes consultatifs paritaires intervenant dans la gestion des carrières des fonctionnaires (avancement, discipline, etc.).

المحاسبة الميزانياتية

Système d'enregistrement comptable qui retrace l'autorisation, l'engagement, l'ordonnancement et le paiement des crédits budgétaires.

محاسبة تحليل التكاليف

Méthode comptable analytique instituée par la LOLF visant à mesurer le coût réel des actions et programmes publics.

المحاسبة العامة للدولة

Comptabilité basée sur le principe de la constatation des droits et obligations, fournissant une image fidèle du patrimoine financier.

المحاسب العمومي

Fonctionnaire habilité à exécuter le paiement des dépenses publiques, le recouvrement des recettes et la garde des fonds publics.

الحسابات الخصوصية للخزينة

Comptes dérogeant au principe de l'unité budgétaire pour tracer des opérations d'affectation spéciale ou de prêt.

الاختصاصات المشتركة

Domaines d'action exercés conjointement entre l'État et la collectivité territoriale pour rationaliser l'action publique.

الاختصاصات الذاتية

Champs d'action dévolus exclusivement par la loi à une collectivité territoriale, sans interférence directe de l'État.

الاختصاصات المنقولة

Compétences de l'État qui sont déléguées aux collectivités territoriales en y affectant les ressources financières nécessaires.

مباراة التوظيف

Processus public et obligatoire de sélection (épreuves écrites et orales) pour accéder aux emplois de l'État.

المتنافس

Personne physique ou morale qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation de marché public.

رخصة مرضية قصيرة الأمد

Congé de maladie ne dépassant pas 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs, avec maintien de l'intégralité du salaire.

رخصة الولادة

Congé rémunéré de 14 semaines consécutives accordé aux femmes fonctionnaires avant et après l'accouchement.

رخصة الأبوة

Congé exceptionnel payé de 15 jours accordé au père fonctionnaire à l'occasion de la naissance d'un enfant.

المجلس الجماعي

Assemblée élue au niveau de la commune chargée d'adopter le budget et de réguler les services de proximité.

المجلس التأديبي

Organisme paritaire composé de représentants de l'administration et du personnel chargé d'examiner les fautes des fonctionnaires.

مجلس الجهة

Assemblée délibérante de la Région élue au suffrage universel direct chargée de concevoir le développement régional.

المساهمة المهنية الموحدة

Régime fiscal destiné aux petits commerçants et artisans combinant impôts professionnels et couverture médicale.

مراقبة المصاحبة

Régime d'audit assoupli destiné aux services publics et ministères ayant démontré une maturité de gestion et de contrôle interne.

مراقبة الالتزام بالنفقات

Contrôle a priori de la régularité budgétaire et de la disponibilité des crédits exercé sur les actes des ordonnateurs.

مراقبة المشروعية

Vérification exercée par le juge ou l'autorité supérieure pour s'assurer qu'un acte administratif respecte le droit.

مراقبة الصرف

Ensemble des mesures réglementant l'achat, la vente et le transfert de devises étrangères pour préserver les réserves.

المراقبة الجبائية

Pouvoir de vérification des comptabilités d'entreprises par les inspecteurs des impôts pour s'assurer de la sincérité des déclarations.

اتفاقية تجنب الازدواج الضريبي

Accord bilatéral régulant l'imposition des entreprises étrangères opérant au Maroc pour éviter la double taxe.

نسخة مطابقة للأصل

Certification administrative attestant qu'une copie papier est conforme à son document original présenté.

محكمة الاستئناف الإدارية

Juridiction de second degré statuant sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs.

المجلس الأعلى للحسابات

Institution constitutionnelle suprême de contrôle des finances publiques du Royaume et d'assistance au Parlement.

المركز الجهوي للاستثمار

Guichet unique régional facilitant les démarches de création d'entreprise et d'autorisation d'investissement.

الاسترداد الضريبي

Créance sur le Trésor public imputable sur l'impôt dû ou restituable au contribuable.

اعتمادات الالتزام

Limites des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour la réalisation des investissements pluriannuels.

اعتمادات الأداء

Limites supérieures des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour couvrir les engagements souscrits.

الجمع بين الوظائف

Règle interdisant d'exercer à la fois une activité publique et une profession libérale privée lucrative (sauf exceptions réglementaires).

الجمع بين معاشات التقاعد

Règles réglementaires encadrant la possibilité de percevoir plusieurs pensions de retraite de régimes distincts.

المديرية العامة للضرائب

Administration centrale chargée de l'établissement de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des impôts.

توجيهات إعداد التراب

Cadres réglementaires fixant les orientations régionales d'aménagement et de préservation environnementale du territoire.

التأديب المالي والميزانياتي

Juridiction répressive exercée par la Cour des Comptes sanctionnant les infractions de gestion financière commises par les ordonnateurs.

الاستيداع التلقائي

Mise en disponibilité prononcée obligatoirement par l'administration lorsque le fonctionnaire a épuisé ses congés de maladie.

الملك الخاص للدولة

Biens fonciers ou immobiliers appartenant à l'État et pouvant être cédés ou loués à des tiers.

الملك العمومي للدولة

Biens ne pouvant être vendus ou cédés par l'État, destinés à l'usage de tous (routes, plages, rivières, forêts).

مخصصات السفر

Montant annuel de devises étrangères maximal autorisé par l'Office des Changes qu'un résident peut acquérir pour voyager.

الحصة الإجمالية للتجهيز

Aide financière et technique octroyée par l'État pour soutenir l'investissement et les projets structurants locaux.

الحصة الإجمالية للتسيير

Ressources budgétaires affectées par l'État aux collectivités territoriales pour financer leurs dépenses d'administration.

حق التأسيس النقابي والجمعوي

Droit garanti constitutionnellement aux fonctionnaires de s'associer et d'adhérer aux syndicats professionnels de leur choix.

حق الإضراب

Droit reconnu par la Constitution permettant la cessation collective du travail pour défendre des revendications professionnelles.

حق تقديم العرائض

Droit reconnu aux citoyens de soumettre des demandes collectives d'intérêt public aux assemblées élues.

الرسوم الجمركية

Impôts prélevés sur les marchandises importées à leur entrée sur le territoire douanier marocain.

اللامركزية

Transfert d'attributions et de pouvoirs de décision de l'État vers des collectivités territoriales élues et autonomes.

التصريح بالتأسيس

Déclaration obligatoire devant être souscrite auprès de la DGI par toute entreprise lors de sa constitution ou début d'activité.

التصريح المفصل في الجمرك

Déclaration Unique de Marchandise (DUM) obligatoirement remplie par le déclarant détaillant l'identité de l'envoi.

تصريح بالشرف

Document officiel et obligatoire dans lequel le concurrent certifie ne pas être en faillite ou exclusion légale.

اللاتمركز

Délégation d'attributions administratives de l'administration centrale vers des représentants de l'État au niveau local.

مرسوم تحديد الحدود الترابية

Décret fixant précisément les délimitations géographiques et administratives des communes, cercles et provinces.

مرسوم التوزيع

Décret du Chef du Gouvernement répartissant les crédits budgétaires approuvés par le Parlement entre les différents ministères.

التعشير عند التصدير

Enregistrement douanier et déclarations obligatoires requis avant d'expédier des marchandises hors du Maroc.

التعشير عند الاستيراد

Formalités obligatoires visant à payer les droits de douane pour faire entrer légalement des produits étrangers.

العجز العمومي

Situation où l'ensemble des dépenses des administrations publiques (État, communes) dépasse leurs recettes globales.

مدة التقادم

Délai légal au-delà duquel un droit ne peut plus être réclamé ou une action en justice exercée.

تفويض السلطة

Acte transférant temporairement une compétence et la responsabilité juridique d'un poste à un autre agent public.

تفويض المرفق العمومي

Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public à un opérateur privé.

تفويض التوقيع

Acte par lequel une autorité administrative autorise un subordonné à signer des documents en son nom, sous sa responsabilité.

الرقمنة الإدارية

Processus consistant à remplacer les documents papier par des supports numériques et des services en ligne.

الاستقالة

Demande formulée par écrit par laquelle le fonctionnaire manifeste sa volonté non équivoque de quitter son emploi public.

تجاوز الاعتمادات

Infraction financière commise par un ordonnateur qui engage des dépenses au-delà des plafonds de crédits légalement votés.

نفقات الاستثمار

Crédits budgétaires affectés à la réalisation d'infrastructures et de projets de développement à moyen et long termes.

نفقات التسيير

Crédits destinés au fonctionnement courant des services publics, incluant les salaires des fonctionnaires et le matériel.

نفقات الدين

Charges financières relatives au remboursement du capital de la dette publique et au paiement des intérêts y afférents.

نفقات المعدات والنفقات المختلفة

Crédits de fonctionnement affectés à l'achat de fournitures de bureau, à l'entretien, à l'énergie et aux prestations de services.

نفقات الموظفين

Crédits budgétaires de l'État réservés au paiement des traitements, salaires, indemnités et cotisations patronales des fonctionnaires.

النفقات الطارئة والمخصصات الاحتياطية

Ligne budgétaire réservée pour faire face aux dépenses urgentes ou imprévisibles au moment du vote du budget.

الإلحاق

Position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'origine, mais continuant à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

الفعالية والنجاعة الميزانياتية

Indicateurs de performance de la LOLF comparant les résultats obtenus aux objectifs fixés et aux ressources consommées.

منصب عالي

Postes de haute responsabilité administrative (Secrétaires généraux, Directeurs) nommés par décret en Conseil de Gouvernement.

الالتزام بالنفقة

Acte juridique par lequel un organisme public crée ou constate une obligation financière de nature à entraîner une charge.

بحث المنافع والمضار

Procédure d'information obligatoire évaluant l'impact environnemental et social d'un projet industriel ou urbain avant autorisation.

المستودع الجمركي

Local agréé par les douanes où des marchandises importées peuvent être stockées sous douane en suspension de taxes.

الامتحان المهني

Examen interne écrit et oral permettant aux fonctionnaires d'accéder au grade supérieur avant l'ancienneté requise.

الإعفاء الضريبي

Mesure légale dispensant un contribuable, une activité ou un produit du paiement de l'impôt.

نزع الملكية لأجل المنفعة العامة

Procédure légale par laquelle l'administration contraint un propriétaire à céder son bien immobilier contre indemnisation financière.

صندوق التجهيز الجماعي

Organisme financier public accordant des prêts à taux avantageux aux collectivités territoriales pour leurs projets.

أموال المساهمة

Fonds versés par des personnes physiques ou morales pour participer avec l'État au financement de dépenses d'intérêt public.

صندوق الاحتياط

Fonds public de prévoyance doté d'une partie des excédents budgétaires pour amortir des chocs macroéconomiques futurs.

صندوق محمد السادس للاستثمار

Fonds d'investissement public stratégique destiné à cofinancer de grands projets nationaux et à stimuler l'économie.

مرونة الاعتمادات (أو قابلية نقل الاعتمادات)

Mécanisme de la LOLF permettant à l'ordonnateur de réaffecter des crédits entre activités ou projets au sein d'un même programme.

القوة القاهرة

Événement imprévisible, irrésistible et externe libérant l'administration de sa responsabilité contractuelle.

العامل

Autorité nommée représentant l'État au niveau d'une préfecture ou d'une province sous l'autorité du Wali.

درجة

Subdivision d'un cadre de fonctionnaires qui détermine la hiérarchie professionnelle et le niveau de rémunération.

تجمع المقاولات

Association temporaire de plusieurs entreprises s'alliant pour répondre ensemble et partager l'exécution d'un marché public.

مجموعات الجماعات الترابية

Coopération entre plusieurs collectivités territoriales pour réaliser en commun un équipement ou gérer un service public.

الشباك الوحيد لتبسيط مساطر التجارة الخارجية

Plateforme numérique unifiant toutes les procédures douanières et logistiques pour les exportateurs et importateurs.

بوابة إدارتي

Portail national unifié affichant les procédures administratives obligatoires que l'administration doit respecter.

التعريف المشترك للمقاولة

Numéro unique composé de 15 chiffres identifiant l'entreprise auprès de toutes les administrations publiques marocaines.

الضريبة على الدخل

Impôt progressif prélevé sur les revenus des personnes physiques (salaires, pensions, bénéfices professionnels).

الضريبة على الشركات

Impôt direct obligatoire s'appliquant aux bénéfices nets réalisés par les sociétés de capitaux.

تعويض عن المهام

Prime salariale octroyée mensuellement aux fonctionnaires exerçant des postes de responsabilité ou de direction.

تعويض عن الإقامة

Indemnité versée aux fonctionnaires pour compenser le coût de la vie selon la zone géographique de leur affectation administrative.

الرقم الاستدلالي

Coefficient numérique attribué à chaque échelon servant de base pour calculer le traitement brut du fonctionnaire.

مخالفة جمركية

Fait contraire aux lois douanières (contrebande, fausse déclaration de valeur) passible de amendes ou saisies.

الهيئة الوطنية للنزاهة والوقاية من الرشوة ومحاربتها

Instance constitutionnelle indépendante chargée de moraliser la vie publique et de lutter contre la corruption.

فوائد التأخير في الأداء

Indemnités dues par l'administration au titulaire en cas de dépassement des délais de règlement des factures.

رسالة طلب (للمؤسسات والشركات العمومية)

Contrat de commande simplifié utilisé par les établissements publics pour des prestations spécifiques de moindre envergure.

تصفية النفقة

Opération consistant à vérifier la réalité de la dette de l'État et à arrêter le montant exact de la dépense.

القانون 55.19

Loi portant simplification des procédures administratives, fixant des délais de réponse obligatoires et supprimant plusieurs actes.

قانون الحصول على المعلومات

Loi permettant à tout citoyen d'obtenir des données publiques détenues par l'administration (statistiques, budgets).

قانون المالية للسنة

Acte législatif annuel qui prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État pour un exercice budgétaire donné.

قانون المالية المعدل

Loi modifiant en cours d'année les dispositions de la loi de finances initiale pour s'adapter à l'évolution de la conjoncture économique.

قانون التصفية

Loi constatant le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées d'un exercice budgétaire clos et arrêtant le solde.

القانون التنظيمي لقانون المالية

Loi organique n° 130.13 qui fixe le cadre juridique des lois de finances, définissant les règles de présentation, d'approbation et d'exécution du budget de l'État.

المصادقة على التوقيع

Procédure par laquelle une autorité administrative certifie l'authenticité de la signature apposée sur un document.

صفقة إطار

Marché conclu pour répondre à des besoins permanents et récurrents dont le rythme et l'étendue ne peuvent être planifiés précisément.

صفقة التصميم والإنجاز

Marché global associant les études architecturales et d'ingénierie à l'exécution physique des travaux.

عقود الخدمات العمومية

Contrats par lesquels l'administration externalise ou confie l'exécution de tâches d'intérêt général à un prestataire.

صفقة عمومية

Contrat à titre onéreux conclu entre un maître d'ouvrage public et un entrepreneur pour la réalisation de prestations.

صفقة عمومية بثمن إجمالي

Marché conclu pour un prix forfaitaire global couvrant l'ensemble des prestations à réaliser par le titulaire.

صفقة عمومية بأثمان أحادية

Marché où les règlements sont effectués sur la base des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.

صفقة بأشطر اشتراطية

Marché divisé en une tranche ferme (exécutée immédiatement) et des tranches conditionnelles (soumises aux budgets ultérieurs).

صاحب المشروع

Autorité publique (Ministère, Collectivité, Établissement) qui passe le marché et en assure le financement.

إعذار

Notification écrite sommant formellement une partie d'exécuter ses obligations dans un délai imparti.

الاستيداع

Position du fonctionnaire placé temporairement hors de son administration, sans traitement ni acquisition de droits à la retraite.

الإحالة على التقاعد

Cessation de service prononcée d'office lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge fixée par la loi.

وسيط المملكة

Institution indépendante chargée d'examiner et régler les plaintes des citoyens à l'encontre de l'administration.

المذكرة التقنية

Document méthodologique rédigé par le concurrent décrivant l'organisation et le matériel prévus pour exécuter le marché.

التنقيط والتقييم

Appréciation annuelle obligatoire du fonctionnaire sous forme d'une note chiffrée accompagnée d'une évaluation professionnelle.

مكتب الصرف

Établissement public chargé d'édicter les mesures de réglementation des devises et de contrôler les flux extérieurs.

العرض المنخفض بكيفية غير عادية

Offre financière excessivement basse faisant craindre un manque de viabilité ou de qualité dans l'exécution.

العرض الأكثر أفضلية

Proposition commerciale retenue combinant le meilleur équilibre entre prix de revient et qualité technique.

الأمر بالصرف (أو الإذن بالدفع)

Ordre donné par l'ordonnateur au comptable public de payer la dette de l'organisme public après liquidation.

الآمر بالصرف

Toute autorité publique ayant qualité pour constater, liquider et ordonner l'exécution soit d'une recette, soit d'une dépense publique.

أمر بالخدمة

Décision écrite notifiée par le maître d'ouvrage ordonnant au titulaire de commencer ou de modifier des travaux.

أمر بوقف الخدمة

Ordre officiel du maître d'ouvrage suspendant les travaux en raison de contraintes climatiques ou administratives.

أمر باستئناف الخدمة

Ordre écrit enjoignant le titulaire du marché de redémarrer les prestations après un arrêt temporaire.

مصدر البضائع

Nationalité économique de la marchandise déterminant l'application de tarifs douaniers préférentiels.

دفع النفقة

Acte libératoire par lequel le comptable public règle effectivement la dépense publique ordonnancée.

الرسم المهني

Impôt local annuel obligatoire frappant les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle.

معاش التقاعد

Allocation d'argent versée périodiquement à un ancien fonctionnaire pour lui assurer des moyens d'existence.

رخصة السكن

Autorisation délivrée par la commune permettant d'occuper de manière effective un nouveau bâtiment résidentiel.

برنامج عمل الجماعة

Document de planification locale listant les actions de développement de proximité prévues par le conseil communal.

تصميم التنمية الجهوية

Document stratégique élaboré par le conseil régional fixant les investissements prioritaires de la Région sur six ans.

تصميم الكتلة

Dessin d'architecture décrivant précisément l'implantation des bâtiments projetés sur un terrain.

تصميم الموقع

Document cartographique permettant de situer précisément la parcelle de terrain au sein de sa commune.

الشرطة الإدارية العامة

Compétence relevant de l'État (représenté par les gouverneurs) visant à préserver l'ordre public national.

الشرطة الإدارية المحلية

Compétence dévolue au président de commune pour veiller au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique.

وضعية القيام بالعمل

Position du fonctionnaire qui exerce régulièrement les fonctions de l'emploi auquel il a été nommé.

سندات الطلب

Mode simplifié d'achat public pour des dépenses de faible valeur n'excédant pas le seuil légal de 500 000 DH.

مبدأ التفريع

Règle de répartition des compétences donnant la priorité au niveau d'administration le plus proche des citoyens.

المبادئ الميزانياتية

Règles constitutionnelles régissant le budget de l'État : universalité, unité, spécialité, annualité, et sincérité budgétaire.

مبدأ التدبير الحر

Principe constitutionnel accordant aux collectivités territoriales le droit de s'administrer de manière autonome dans le cadre de la loi.

محضر

Document écrit rédigé par un agent assermenté constatant des faits, des déclarations ou des infractions.

المسطرة التفاوضية

Mode de passation de marché dans lequel le maître d'ouvrage négocie librement les conditions avec un ou plusieurs candidats.

برنامج التنمية الجهوية

Document fixant pour six ans les actions de développement et d'infrastructures prioritaires de la Région.

ضرر غير عادي وخاص

Préjudice d'une gravité exceptionnelle subi par un citoyen, ouvrant droit à réparation même sans faute de l'administration.

ذعائر التأخير

Sanctions financières quotidiennes imposées au titulaire pour chaque jour de dépassement des délais contractuels.

ذعائر وزيادات التأخير الضريبي

Sanctions financières appliquées par l'administration fiscale en cas de retard de déclaration ou de paiement de l'impôt.

فترة التمرين

Période probatoire obligatoire d'un an durant laquelle les aptitudes du nouveau lauréat de concours sont évaluées.

التضامن المالي

Mécanisme financier visant à réduire les inégalités de richesses et de ressources entre collectivités territoriales.

التشطيب من الأسلاك

Mesure administrative définitive retirant au fonctionnaire sa qualité d'agent de l'État suite à révocation, démission ou décès.

دعوى القضاء الشامل

Action en justice visant à faire condamner l'administration à verser des indemnités ou réparer des préjudices.

تظلم استعطافي

Demande de réformation amiable adressée directement à l'auteur d'une décision administrative contestée.

تظلم رئاسي

Demande d'annulation adressée au supérieur hiérarchique de l'auteur d'un acte administratif contesté.

الطعن القضائي

Action en justice intentée par un administré devant les tribunaux pour faire annuler un acte administratif.

دعوى إلغاء لتجاوز السلطة

Action en justice intentée devant le tribunal administratif pour obtenir l'annulation d'un acte administratif illégal.

تقويم الميزانية المحلية

Procédure d'ajustement du budget local imposée par l'autorité de tutelle en cas de déséquilibre financier avéré.

التصحيح الضريبي

Procédure de rectification des déclarations du contribuable par la DGI après constatation d'insuffisances ou d'erreurs.

ترحيل الاعتمادات

Autorisation exceptionnelle de reporter des crédits engagés mais non payés à la fin d'un exercice sur l'exercice budgétaire suivant.

مسؤولية الإدارة

Obligation légale incombant à l'État de réparer les dommages causés par ses agents ou le fonctionnement défectueux de ses services.

المسؤولية المالية والشخصية

Régime juridique contraignant les comptables publics à garantir de leurs propres deniers le paiement régulier des dépenses et la gestion des caisses.

اقتطاع الضمان

Prélèvement de 10% sur les décomptes provisoires pour garantir la réparation des malfaçons constatées après travaux.

نظام الاستشارة

Règlement fixant les conditions administratives et techniques de dépôt et de jugement des offres d'un appel d'offres.

التسلم النهائي

Acte prononcé à la fin de la période de garantie libérant définitivement le titulaire de ses obligations.

التسلم المؤقت

Opération marquant l'achèvement conforme des travaux et le point de départ de la période de garantie légale.

شساعة المداخيل / النفقات

Procédure d'exception permettant à un régisseur de réaliser directement de menues dépenses ou d'encaisser des recettes limitées.

الاستغلال المباشر

Mode de gestion par lequel la collectivité publique assure elle-même le fonctionnement d'un service public.

النظام الجماعي لمنح رواتب التقاعد

Régime de retraite obligatoire pour le personnel contractuel de droit commun de l'État et des entreprises publiques.

الأنظمة الجمركية الاقتصادية

Dispositifs suspensifs permettant d'importer des marchandises sans payer de taxes si elles sont destinées à la réexportation.

التسوية الضريبية

Correction volontaire ou suite à contrôle visant à acquitter les impôts éludés par le contribuable.

المشروعية الميزانياتية

Conformité de l'exécution des recettes et des dépenses publiques aux lois et règlements en vigueur.

إعادة الإدماج

Décision administrative replaçant le fonctionnaire dans son emploi ou grade d'origine après un détachement ou une disponibilité.

الموطن الضريبي

Critère géographique fixant l'assujettissement global d'un contribuable aux impôts nationaux marocains.

فسخ الصفقة

Rupture unilatérale ou bilatérale anticipée du marché public, souvent pour faute grave du titulaire ou force majeure.

العزل

Sanction disciplinaire suprême entraînant la rupture immédiate et définitive de la relation de travail avec l'État.

الحجز الجمركي

Confiscation par l'ADII des marchandises frauduleuses ou importées illégalement.

عقوبة تأديبية

Mesure punitive prise à l'encontre d'un fonctionnaire suite à un manquement professionnel, classée en quatre groupes de gravité.

المخطط المديري للاتمركز

Document ministériel pluriannuel détaillant le calendrier de transfert des attributions financières et administratives aux régions.

التصميم الوطني لإعداد التراب

Planification stratégique nationale à long terme fixant les grandes orientations d'aménagement de l'espace marocain.

الكاتب العام للجماعة

Fonctionnaire de haut niveau chargé de diriger les services administratifs et de coordonner l'exécution des décisions communales.

المرفق العمومي

Activité d'intérêt général exercée par une entité publique ou sous son contrôle direct.

مرافق الدولة المسيرة بصورة مستقلة

Services publics de l'État non dotés de la personnalité morale dont les dépenses sont couvertes par des recettes propres.

المصالح اللامركزية

Directions régionales et provinciales des ministères détenant des compétences opérationnelles décentralisées.

التوقيع الإلكتروني

Procédé technique sécurisé identifiant l'auteur d'un document numérique et garantissant son intégrité.

سكوت الإدارة بمثابة موافقة

Règle de la loi 55-19 prévoyant que l'absence de réponse de l'administration dans les délais impartis vaut octroi tacite de l'acte.

الصدق الميزانياتي

Principe imposant que les prévisions de recettes et de dépenses soient présentées de manière réaliste et sans omission.

المناولة

Contrat par lequel le titulaire confie à un tiers, après agrément du maître d'ouvrage, l'exécution d'une partie du marché.

النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية

Texte législatif (Dahir du 24 février 1958) fixant le cadre juridique, les droits, devoirs et garanties des fonctionnaires.

تأجيل الأداء

Autorisation légale d'étaler ou de reporter le paiement d'une dette publique ou d'un impôt contesté.

جدول الترقي

Liste établie chaque année classant les fonctionnaires proposés pour un avancement de grade par le choix.

فرض الضرائب تلقائيا

Calcul unilatéral de l'impôt par la DGI lorsque le contribuable n'a pas souscrit ses déclarations obligatoires.

رسم السكن

Impôt local direct annuel assis sur la valeur locative des immeubles bâtis à usage d'habitation principale ou secondaire.

رسم الخدمات الجماعية

Impôt local destiné à financer les services de nettoiement, d'éclairage public et d'entretien des routes.

الضريبة على القيمة المضافة

Impôt indirect de consommation perçu à chaque étape de la commercialisation d'un bien ou d'un service.

إقليمية الضريبة

Règle fiscale limitant le champ d'application de l'impôt aux seuls bénéfices ou revenus réalisés au Maroc.

صاحب الصفقة

Attributaire du marché après approbation définitive du contrat et notification officielle par le maître d'ouvrage.

الترسيم

Acte officiel par lequel le stagiaire est confirmé dans son grade au sein de la fonction publique après une période probatoire.

العبور الجمركي

Régime douanier permettant le transport sous douane de marchandises d'un bureau frontière à un autre bureau intérieur.

المحكمة الابتدائية

Juridiction de premier degré compétente pour juger les affaires civiles, commerciales, pénales et statut personnel.

الخزينة العامة للمملكة

Administration centrale sous tutelle du MEF chargée du recouvrement des impôts et du contrôle des dépenses de l'État.

الوصاية الإدارية

Contrôle de légalité exercé par les représentants de l'État (Walis et Gouverneurs) sur les décisions des conseils élus.

المرتفق

Toute personne physique ou morale bénéficiant des prestations d'un service public administratif.

القيمة لدى الجمارك

Valeur transactionnelle réelle des marchandises importées servant d'assiette pour le calcul des droits douaniers.

إعتداء مادي

Action matérielle illégale de l'administration portant une atteinte grave au droit de propriété ou aux libertés individuelles.

الوالي

Représentant officiel du pouvoir central et du Roi au niveau de la Région. Il coordonne les services déconcentrés.

رتبة

Subdivision au sein d'un grade. La progression d'échelon dépend de l'ancienneté et de la note d'évaluation.

معادلة الشهادات

Décision officielle assimilant un diplôme délivré à l'étranger ou par un établissement privé à un diplôme national public.