Streaming illégal : désormais en vigueur, ce que change la nouvelle loi sur les droits d'auteur - Medias24
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Mis à jour le 13 sept. 2026
Désormais en vigueur, la loi n°013.26 change les règles applicables au streaming illégal en élargissant la définition du piratage numérique aux transmissions via internet, et vise notamment fournisseurs, revendeurs et installateurs d'accès illicites.
À savoir citer
- Loi n°013.26, BO n°7533 du 10 août 2026
- Cible la chaîne technique du piratage : fournisseurs, revendeurs, installateurs
- Sanctions : 2-6 mois/10.000-100.000 DH, jusqu'à 4 ans en récidive
- La justice peut ordonner l'arrêt d'une diffusion portant atteinte aux droits protégés
I Le nouveau cadre juridique
Publiée au Bulletin officiel n°7533 du 10 août 2026, la loi n°013.26 modifie la loi n°2.00 relative aux droits d'auteur et droits voisins pour couvrir explicitement les différents modèles de streaming pirate (sites, applications, serveurs IPTV).
II Sanctions et pouvoirs d'enquête
Pour plusieurs violations intentionnelles à des fins commerciales, les peines vont de 2 à 6 mois de prison et 10.000 à 100.000 dirhams d'amende, pouvant atteindre 1 à 4 ans de prison et 600.000 dirhams en cas de récidive. Les agents habilités peuvent accéder à des locaux et systèmes informatiques, consulter des documents et saisir des équipements liés à une infraction.
Source : Bladi.net