Nouvelle loi sur les avocats : ce qui va concrètement changer - Medias24
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Mis à jour le 13 sept. 2026
La loi n°66-23 modifie concrètement l'exercice de la profession d'avocat au Maroc, notamment sur la question du droit de grève encadrée par son article 50. Certaines dispositions restent suspendues dans l'attente des textes réglementaires.
À savoir citer
- Loi n°66-23 : 146 articles, en vigueur depuis le 20 août 2026
- Articles 12, 39 et le 11e point de l'article 121 suspendus (textes réglementaires à venir)
- Article 50 (droit de grève) au cœur des débats professionnels
- Ouvre la profession aux docteurs, enseignants-chercheurs et cabinets étrangers
I Le nouveau cadre légal
La loi n°66-23 relative à l'organisation de la profession d'avocat abroge la loi n°28-08 de 2008. Promulguée par le dahir n°1-26-75 du 18 août 2026, publiée au Bulletin officiel du 20 août 2026, elle comporte 146 articles et ouvre la profession, par dérogation, aux titulaires de doctorat, aux enseignants-chercheurs et aux cabinets étrangers pour l'investissement.
II Une application encore partielle
L'entrée en vigueur de la loi ne rend pas immédiatement applicables toutes ses dispositions : les articles 12, 39 et le onzième point de l'article 121 restent suspendus dans l'attente de textes réglementaires. L'article 50, relatif au droit de grève des avocats, a particulièrement alimenté les discussions au sein de la profession, cette question ayant déjà fait débat sous l'ancienne législation.
Source : Heure du Journal