Maroc : la loi 19.25 renforce l'encadrement des animaux errants - Lebrief
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Mis à jour le 13 sept. 2026
La loi n°19.25 renforce l'encadrement des animaux errants au Maroc, avec la création de centres spécialisés et de nouvelles obligations pour les détenteurs d'animaux domestiques. Le texte est entré en vigueur après sa publication au Bulletin officiel du 10 août 2026.
À savoir citer
- Loi n°19.25 promulguée le 28 juillet 2026, BO n°7533
- Centres privés possibles sous autorisation communale de 5 ans renouvelable
- Exposition d'un animal à un danger : 5.000-20.000 DH d'amende
- Entrave au travail des commissions/centres : 1-3 mois de prison, 10.000-35.000 DH
I Le cadre de la loi n°19.25
Promulguée par le dahir n°1.26.55 du 28 juillet 2026 et publiée au Bulletin officiel n°7533, la loi instaure un cadre national pour l'identification, la prise en charge et la protection des animaux errants, via des centres spécialisés gérés par les communes ou, sous autorisation communale de 5 ans renouvelable, par le privé.
II Obligations et sanctions
Les propriétaires doivent disposer d'un carnet sanitaire et déclarer leur animal sur une plateforme électronique. Exposer volontairement un animal à un danger est puni de 5.000 à 20.000 dirhams, et entraver le travail des commissions ou des centres de 1 à 3 mois de prison et 10.000 à 35.000 dirhams d'amende.
Source : Infomédiaire