Lotissements au Maroc : ce que change la nouvelle loi - LesEco.ma
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Mis à jour le 13 sept. 2026
La loi n°34.21 modifiant la loi n°25.90 sur les lotissements, publiée au Bulletin officiel n°7533 du 10 août 2026, modernise le cadre marocain de l'urbanisme opérationnel. Elle instaure un barème de délais de validité de l'autorisation de lotir selon la superficie du projet.
À savoir citer
- Loi n°34.21 modifiant la loi n°25.90, BO n°7533 du 10 août 2026
- Barème de délais de l'autorisation de lotir : 3 à 15 ans selon la superficie
- Remplacement de « vente » par « cession » pour couvrir tous les transferts de propriété
- Transfert des équipements collectifs aux communes dès la réception provisoire
I Une réforme attendue après 30 ans d'application
Adoptée par la Chambre des représentants (120 voix pour, 50 abstentions, aucune voix contre) puis à l'unanimité par la Chambre des conseillers le 30 juin 2026, la loi n°34.21 répond aux recommandations du Dialogue national sur l'urbanisme et l'habitat. Elle corrige les rigidités de la loi n°25.90 de 1992 : délai unique de validité inadapté aux grands projets, transfert tardif des équipements aux communes, absence de solution pour les lotissements non réglementaires.
II Les nouveautés du texte
Le titre de la loi évolue pour intégrer les « opérations d'aménagement d'envergure d'utilité publique ». Le terme « vente » est remplacé par « cession » dans l'ensemble du texte, afin de couvrir toutes les opérations emportant transfert de propriété. Le transfert des équipements collectifs au domaine public communal peut désormais intervenir dès la réception provisoire des travaux.
Source : LesEco.ma