Loi sur la profession d'avocat : réunion décisive de l'ABAM - Medias24
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Mis à jour le 13 sept. 2026
Réunie en session jugée décisive, l'Association des barreaux du Maroc (ABAM) a tranché en faveur du maintien de la grève contre la loi n°66-23, entrée en vigueur le 20 août 2026. La décision illustre la persistance du bras de fer avec le ministère de la Justice.
À savoir citer
- Loi n°66-23 : 146 articles, en vigueur depuis le 20 août 2026 (BO n°7533)
- ABAM : 17 barreaux, présidée par le bâtonnier Houcine Ziani
- Rejet de la version finale du texte dès le 23 décembre 2025
- Maintien de la grève après l'entrée en vigueur, Cour constitutionnelle empêchée de statuer
I Le nouveau cadre légal
La loi n°66-23 relative à l'organisation de la profession d'avocat abroge la loi n°28-08 de 2008. Promulguée par le dahir n°1-26-75 du 18 août 2026, elle est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur le 20 août 2026. Le texte de 146 articles ouvre la profession, par dérogation, aux titulaires de doctorat, aux enseignants-chercheurs et aux cabinets étrangers pour l'investissement.
II La contestation de la profession
L'ABAM, qui regroupe les 17 barreaux du Royaume sous la présidence du bâtonnier Houcine Ziani, conteste le texte depuis son adoption en Conseil de gouvernement le 8 janvier 2026 et a rejeté sa version finale le 23 décembre 2025. Réunie en session extraordinaire, elle a décidé de maintenir l'arrêt de ses prestations après l'entrée en vigueur de la loi, la Cour constitutionnelle s'étant par ailleurs déclarée incapable de statuer sur sa conformité en raison d'un vice de forme.
Source : Telquel.ma