Projet de loi-cadre 17-26 sur l'économie sociale et solidaire
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État social
Mis à jour le 22 sept. 2026
Le projet de loi-cadre 17-26 donne pour la première fois un cadre commun à l'économie sociale et solidaire, qui pèse environ 5 % du PIB. Il prévoit une agence nationale, un registre, un observatoire, un label et des incitations financières.
À savoir citer
- Projet de loi-cadre n° 17-26 (017-26), mis en consultation sur le site du SGG
- Porté par le secrétariat d'État chargé de l'Artisanat et de l'Économie sociale et solidaire
- L'ESS pèse environ 5 % du PIB ; objectif : doubler sa contribution d'ici dix ans
- Plus de 60 000 coopératives et environ 800 000 adhérents
- L'ODCo deviendrait une agence nationale de l'ESS
- Registre national, observatoire, agrément, label, incitations fiscales et fonds de garantie
- Examen renvoyé à la législature issue du scrutin du 23 septembre 2026
I Le texte
Le projet de loi-cadre n° 17-26 relatif à l'économie sociale et solidaire est porté par le secrétariat d'État chargé de l'Artisanat et de l'ESS. Il est soumis à la consultation publique sur le portail du Secrétariat général du gouvernement. Il comble un vide : le secteur relève aujourd'hui de statuts dispersés (coopératives, mutuelles, associations), sans cadre commun. Le CESE avait recommandé l'adoption d'une telle loi-cadre.
II Le poids du secteur
L'ESS pèse environ 5 % du PIB selon le département de tutelle ; l'objectif affiché est de doubler sa contribution en dix ans. Le Maroc compte plus de 60 000 coopératives pour environ 800 000 adhérents, auxquelles s'ajoutent des associations et des mutuelles. Le Nouveau modèle de développement fait de l'ESS un levier d'emploi de proximité et de réduction des disparités territoriales.
III La nouvelle gouvernance
L'Office du développement de la coopération (ODCo) serait transformé en agence nationale dédiée à l'ESS, aux prérogatives élargies. Le projet crée aussi une commission nationale de coordination, un registre national des organisations de l'ESS et un observatoire chargé de produire des données fiables.
IV Outils et incitations
Coopératives, mutuelles, associations à vocation économique et entreprises commerciales répondant aux critères pourront obtenir un agrément et un label. Elles auront accès à des incitations fiscales et à des fonds de garantie. Une période transitoire pouvant aller jusqu'à six ans est prévue pour adapter les textes existants.
V Calendrier
Le texte doit encore parcourir tout le circuit législatif : son examen revient donc à la législature issue des élections du 23 septembre 2026.