Avant-projet de loi 62.25 : le cadre juridique du marché carbone marocain
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Mis à jour le 22 sept. 2026
L'avant-projet de loi 62.25 dote le Maroc d'un cadre juridique pour ses données climatiques et pour sa participation aux marchés du carbone de l'Accord de Paris. Il crée une plateforme, une commission et un registre nationaux, sans imposer de quotas d'émissions.
À savoir citer
- Avant-projet de loi n° 62.25, mis en consultation par le SGG le 14 septembre 2026
- Porté par le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable
- Crée une plateforme et une commission nationales de transparence climatique, plus un registre national du marché du carbone
- Trois segments : article 6.2, article 6.4 de l'Accord de Paris et marché volontaire
- Pas de plafond d'émissions ni de quotas imposés aux industriels
- Amendes de 500 000 à 2 millions de dirhams, doublées en cas de récidive
I Le texte et son objet
L'avant-projet n° 62.25 relatif aux changements climatiques et à la réglementation du marché carbone a été publié le 14 septembre 2026 sur le site du SGG pour un mois de consultation publique. Il vise à compléter le cadre juridique de l'action climatique et à organiser la participation du Maroc aux marchés internationaux du carbone, dans le prolongement de la CCNUCC et de l'Accord de Paris.
II Gouvernance : plateforme et commission
Un système national de transparence climatique repose sur deux piliers. Le premier est une plateforme électronique qui collecte les données climatiques et suit la CDN (contribution déterminée au niveau national). Le second est une commission nationale de la transparence climatique, organe décisionnel qui valide rapports et indicateurs. Administrations, collectivités, établissements publics et personnes assujetties doivent lui fournir leurs données.
III Registre et fonctionnement du marché
Le registre national enregistre les projets, autorisations et transferts de résultats d'atténuation, et empêche le double comptage. Les unités de carbone y sont définies comme des biens meubles immatériels. Le marché a trois segments : les approches coopératives de l'article 6.2 (autorisation de trois ans renouvelable), le mécanisme centralisé de l'article 6.4 supervisé par la COP, et le marché volontaire.
IV Contrôle, sanctions et portée
Les organismes de vérification sont accrédités pour cinq ans renouvelables. Les infractions sont constatées par des OPJ et des agents assermentés ; les amendes vont de 500 000 à 2 000 000 de dirhams, doublées en cas de récidive. Faute de plafond d'émissions, le texte est plus un cadre juridique qu'une contrainte nouvelle pour l'industrie. Il est à relier à la taxe carbone européenne (MACF), qui pèse sur les exportateurs.
Source : Le360 / TelQuel / SGG