Loi 19.25: comment concilier la sécurité des citoyens et la protection des animaux errants? - H24info
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Mis à jour le 13 sept. 2026
La loi n°19.25 cherche à concilier la sécurité des citoyens et la protection des animaux errants, en encadrant leur capture, leur prise en charge et leur éventuelle remise en liberté. Son application soulève des interrogations sur l'équilibre entre ces deux objectifs.
À savoir citer
- Loi n°19.25 promulguée le 28 juillet 2026, BO n°7533
- Carnet sanitaire et déclaration électronique obligatoires pour les animaux de compagnie
- Maltraitance : 2 à 6 mois de prison, 5.000-20.000 DH ; abandon : 10.000-20.000 DH
- Centre sans autorisation : 50.000-300.000 DH d'amende
I Le cadre de la loi n°19.25
Promulguée par le dahir n°1.26.55 du 28 juillet 2026 et publiée au Bulletin officiel n°7533, la loi n°19.25 impose aux détenteurs d'animaux de compagnie de disposer d'un carnet sanitaire, de déclarer leur animal sur une plateforme électronique et de signaler toute perte sous 3 jours, tout changement de propriétaire devant être déclaré sous 24 heures.
II Sanctions
Tuer intentionnellement, torturer ou maltraiter un animal errant est puni de 2 à 6 mois de prison et de 5.000 à 20.000 dirhams d'amende. L'abandon volontaire est puni de 10.000 à 20.000 dirhams d'amende, et l'absence de carnet sanitaire ou de déclaration de 1.000 à 5.000 dirhams. La création ou la gestion d'un centre sans autorisation peut coûter de 50.000 à 300.000 dirhams.
Source : H24info