L'examen du projet de loi 19.25 ouvre la voie à un renforcement des règles sur la possession et l'abandon d'animaux - fr.le360.ma
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Mis à jour le 13 sept. 2026
L'examen du projet de loi n°19.25 par le Parlement marocain a ouvert la voie à un renforcement des règles encadrant la possession et l'abandon d'animaux. Le texte, depuis adopté et entré en vigueur, introduit des obligations et des sanctions inédites.
À savoir citer
- Adoption : Chambre des représentants (29 juin 2026), Chambre des conseillers (7 juillet 2026)
- Promulgation par le dahir n°1.26.55 du 28 juillet 2026
- Nouvelles obligations : carnet sanitaire, déclaration électronique, identification permanente
- Sanctions renforcées contre l'abandon et la maltraitance
I Un examen parlementaire suivi de l'adoption
Après son examen, le projet de loi n°19.25 relatif à la protection des animaux errants a été adopté par la Chambre des représentants le 29 juin 2026 (74 voix pour, 0 contre, 21 abstentions), puis par la Chambre des conseillers le 7 juillet. Il a été promulgué par le dahir n°1.26.55 du 28 juillet 2026.
II Un renforcement des obligations des propriétaires
Le texte impose un carnet sanitaire, une déclaration électronique et une identification permanente pour tout animal de compagnie. L'abandon volontaire est désormais puni de 10.000 à 20.000 dirhams d'amende, la maltraitance de 2 à 6 mois de prison et 5.000 à 20.000 dirhams.
Source : Medias24