Avocats: la loi controversée publiée au Bulletin officiel malgré la grève de la profession - fr.le360.ma
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Mis à jour le 13 sept. 2026
La loi n°66-23, pourtant vivement controversée, est publiée au Bulletin officiel malgré la grève de la profession d'avocat qui se poursuit. Sa promulgation ne met donc pas fin au conflit entre l'ABAM et le gouvernement.
À savoir citer
- Loi n°66-23 : 146 articles, publiée et en vigueur depuis le 20 août 2026
- Remplace la loi n°28-08 du 20 octobre 2008
- ABAM (17 barreaux) maintient l'arrêt de ses prestations malgré la publication
- Cour constitutionnelle empêchée de statuer sur un vice de forme
I Le contenu du texte
La loi n°66-23, promulguée par le dahir n°1-26-75 du 18 août 2026, comporte 146 articles et remplace la loi n°28-08 du 20 octobre 2008. Elle ouvre la profession, par dérogation, aux titulaires de doctorat, aux enseignants-chercheurs et aux cabinets étrangers pour l'investissement.
II Une publication qui ne clôt pas la crise
Malgré la publication du texte au Bulletin officiel et son entrée en vigueur le 20 août 2026, l'ABAM, qui regroupe les 17 barreaux du Royaume, maintient l'arrêt de ses prestations. La Cour constitutionnelle s'est déclarée incapable de statuer sur la conformité du texte à la Constitution, en raison d'un vice touchant la copie transmise.
Source : Barlamane