Animaux errants : nourrissage, prise en charge, sanctions… ce que prévoit la loi désormais en vigueur - Le Matin.ma
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Mis à jour le 13 sept. 2026
Nourrissage encadré, prise en charge par des centres spécialisés, sanctions renforcées : la loi n°19.25 est désormais en vigueur au Maroc, fixant un nouveau cadre pour la gestion des animaux errants sur l'ensemble du territoire.
À savoir citer
- Adoption : Chambre des représentants le 29 juin 2026, Chambre des conseillers le 7 juillet 2026
- Loi n°19.25 publiée au BO n°7533, applicable depuis fin juillet 2026
- Carnet sanitaire, identification permanente et déclaration électronique obligatoires
- Délai de déclaration : 24h pour un changement de propriétaire, 3 jours pour une disparition
I Le cadre de la loi n°19.25
Le projet de loi n°19.25, adopté par la Chambre des représentants le 29 juin 2026 puis validé sans modification par la Chambre des conseillers le 7 juillet, est officiellement applicable depuis sa promulgation fin juillet et sa publication au Bulletin officiel n°7533.
II Nouvelles obligations
Chaque animal de compagnie doit désormais disposer d'un carnet sanitaire, être enregistré sur une plateforme électronique et porter un numéro d'identification permanent. Tout changement de propriétaire doit être déclaré sous 24 heures, et toute disparition sous 3 jours. Nourrir un animal errant hors du cadre légal reste sanctionné.
Source : H24info