Animaux errants : captures, stérilisation, adoption, responsabilité des propriétaires... ce que prévoit la loi nᵒ 19.25 - Medias24
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Mis à jour le 13 sept. 2026
Medias24 détaille les mesures phares de la loi n°19.25 : capture, stérilisation, adoption des animaux errants et nouvelles responsabilités pour leurs propriétaires. Le texte prévoit également l'euthanasie dans certains cas encadrés par la loi.
À savoir citer
- Loi n°19.25 promulguée le 28 juillet 2026
- Centres chargés de capturer, accueillir, vacciner et stériliser
- Euthanasie possible dans des cas encadrés par la loi
- Maltraitance : 2-6 mois de prison, 5.000-20.000 DH ; abandon : 10.000-20.000 DH
I Le cadre de la loi n°19.25
Promulguée le 28 juillet 2026 et publiée au Bulletin officiel, la loi n°19.25 fixe de nouvelles règles pour la protection et la prise en charge des animaux errants : signalement, prise en charge dans des centres, vaccination, stérilisation et adoption. Elle permet aussi la remise en liberté des animaux vaccinés et identifiés, et prévoit l'euthanasie dans certains cas encadrés.
II Sanctions
Tuer volontairement un animal errant, le torturer ou lui infliger des blessures est puni de 2 à 6 mois de prison et de 5.000 à 20.000 dirhams d'amende (hors euthanasie légale). Abandonner un animal est puni de 10.000 à 20.000 dirhams, et l'absence de déclaration de perte de 5.000 à 10.000 dirhams.
Source : Medias24