المصطلحات الإدارية،
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Ordre écrit enjoignant le titulaire du marché de redémarrer les prestations après un arrêt temporaire.

Décision écrite notifiée par le maître d'ouvrage ordonnant au titulaire de commencer ou de modifier des travaux.

Ordre officiel du maître d'ouvrage suspendant les travaux en raison de contraintes climatiques ou administratives.

Ensemble du patrimoine mobilier et immobilier géré par le conseil communal au service de l'intérêt général local.

Fonds versés par des personnes physiques ou morales pour participer avec l'État au financement de dépenses d'intérêt public.

Administration des Douanes et Impôts Indirects chargée du contrôle des frontières, du dédouanement et des taxes d'importation.

Groupe de fonctionnaires régis par un statut particulier commun, ayant les mêmes droits à l'avancement et conditions de recrutement.

Décision administrative replaçant le fonctionnaire dans son emploi ou grade d'origine après un détachement ou une disponibilité.

Action matérielle illégale de l'administration portant une atteinte grave au droit de propriété ou aux libertés individuelles.

Politique visant la répartition équilibrée de la population, des activités et des infrastructures sur l'espace national.

Notification écrite sommant formellement une partie d'exécuter ses obligations dans un délai imparti.

Règle fiscale limitant le champ d'application de l'impôt aux seuls bénéfices ou revenus réalisés au Maroc.

Suppression définitive des crédits d'engagement ou de paiement non consommés et non reportables à la clôture de l'exercice budgétaire.

Accord bilatéral régulant l'imposition des entreprises étrangères opérant au Maroc pour éviter la double taxe.

Limites supérieures des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour couvrir les engagements souscrits.

Limites des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour la réalisation des investissements pluriannuels.

Prélèvement de 10% sur les décomptes provisoires pour garantir la réparation des malfaçons constatées après travaux.

Toute autorité publique ayant qualité pour constater, liquider et ordonner l'exécution soit d'une recette, soit d'une dépense publique.

Ordre donné par l'ordonnateur au comptable public de payer la dette de l'organisme public après liquidation.

Dispositifs suspensifs permettant d'importer des marchandises sans payer de taxes si elles sont destinées à la réexportation.

Cessation de service prononcée d'office lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge fixée par la loi.

Agent de l'État recruté par contrat (CDD ou CDI) pour réaliser des missions temporaires ou spécialisées, hors statut général.

Mesure légale dispensant un contribuable, une activité ou un produit du paiement de l'impôt.

Position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'origine, mais continuant à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Champs d'action dévolus exclusivement par la loi à une collectivité territoriale, sans interférence directe de l'État.

Domaines d'action exercés conjointement entre l'État et la collectivité territoriale pour rationaliser l'action publique.

Compétences de l'État qui sont déléguées aux collectivités territoriales en y affectant les ressources financières nécessaires.

Créance sur le Trésor public imputable sur l'impôt dû ou restituable au contribuable.

Mode de gestion par lequel la collectivité publique assure elle-même le fonctionnement d'un service public.

Demande formulée par écrit par laquelle le fonctionnaire manifeste sa volonté non équivoque de quitter son emploi public.

Position du fonctionnaire placé temporairement hors de son administration, sans traitement ni acquisition de droits à la retraite.

Mise en disponibilité prononcée obligatoirement par l'administration lorsque le fonctionnaire a épuisé ses congés de maladie.

Acte juridique par lequel un organisme public crée ou constate une obligation financière de nature à entraîner une charge.

Examen interne écrit et oral permettant aux fonctionnaires d'accéder au grade supérieur avant l'ancienneté requise.

Juridiction répressive exercée par la Cour des Comptes sanctionnant les infractions de gestion financière commises par les ordonnateurs.

Réduction forfaitaire appliquée sur l'assiette imposable avant calcul de l'impôt.

Acte officiel par lequel le stagiaire est confirmé dans son grade au sein de la fonction publique après une période probatoire.

Passage à un grade supérieur à la suite de la réussite à un examen professionnel ou par choix après inscription au tableau d'avancement.

Progression salariale à l'intérieur d'un même grade, s'effectuant selon des rythmes d'ancienneté (rapide, moyen, lent).

Opération marquant l'achèvement conforme des travaux et le point de départ de la période de garantie légale.

Acte prononcé à la fin de la période de garantie libérant définitivement le titulaire de ses obligations.

Correction volontaire ou suite à contrôle visant à acquitter les impôts éludés par le contribuable.

Mesure administrative définitive retirant au fonctionnaire sa qualité d'agent de l'État suite à révocation, démission ou décès.

Procédure de rectification des déclarations du contribuable par la DGI après constatation d'insuffisances ou d'erreurs.

Déclaration Unique de Marchandise (DUM) obligatoirement remplie par le déclarant détaillant l'identité de l'envoi.

Déclaration obligatoire devant être souscrite auprès de la DGI par toute entreprise lors de sa constitution ou début d'activité.

Planification stratégique nationale à long terme fixant les grandes orientations d'aménagement de l'espace marocain.

Mécanisme financier visant à réduire les inégalités de richesses et de ressources entre collectivités territoriales.

Numéro unique composé de 15 chiffres identifiant l'entreprise auprès de toutes les administrations publiques marocaines.

Formalités obligatoires visant à payer les droits de douane pour faire entrer légalement des produits étrangers.

Enregistrement douanier et déclarations obligatoires requis avant d'expédier des marchandises hors du Maroc.

Appréciation annuelle obligatoire du fonctionnaire sous forme d'une note chiffrée accompagnée d'une évaluation professionnelle.

Procédé technique sécurisé identifiant l'auteur d'un document numérique et garantissant son intégrité.

Personne morale de droit public (Région, Province, Commune) gérant de manière autonome les affaires locales.

Règle interdisant d'exercer à la fois une activité publique et une profession libérale privée lucrative (sauf exceptions réglementaires).

Règles réglementaires encadrant la possibilité de percevoir plusieurs pensions de retraite de régimes distincts.

Confiscation par l'ADII des marchandises frauduleuses ou importées illégalement.

Comptes dérogeant au principe de l'unité budgétaire pour tracer des opérations d'affectation spéciale ou de prêt.

Aide financière et technique octroyée par l'État pour soutenir l'investissement et les projets structurants locaux.

Ressources budgétaires affectées par l'État aux collectivités territoriales pour financer leurs dépenses d'administration.

Administration centrale sous tutelle du MEF chargée du recouvrement des impôts et du contrôle des dépenses de l'État.

Subdivision territoriale déconcentrée servant de cadre à l'action des agents de l'autorité territoriale.

Impôt local annuel obligatoire frappant les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle.

Impôts prélevés sur les marchandises importées à leur entrée sur le territoire douanier marocain.

Coefficient numérique attribué à chaque échelon servant de base pour calculer le traitement brut du fonctionnaire.

Processus consistant à remplacer les documents papier par des supports numériques et des services en ligne.

Plateforme numérique unifiant toutes les procédures douanières et logistiques pour les exportateurs et importateurs.

Compétence relevant de l'État (représenté par les gouverneurs) visant à préserver l'ordre public national.

Compétence dévolue au président de commune pour veiller au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique.

Principe imposant que les prévisions de recettes et de dépenses soient présentées de manière réaliste et sans omission.

Établissement public gérant les régimes de pensions civiles et militaires du personnel de l'État.

Impôt progressif prélevé sur les revenus des personnes physiques (salaires, pensions, bénéfices professionnels).

Impôt direct obligatoire s'appliquant aux bénéfices nets réalisés par les sociétés de capitaux.

Impôt indirect de consommation perçu à chaque étape de la commercialisation d'un bien ou d'un service.

Garantie bancaire exigée des concurrents pour valider leur offre et éviter leur désistement en cours d'évaluation.

Garantie financière devant être constituée par le titulaire pour garantir la bonne exécution des prestations.

Action en justice intentée par un administré devant les tribunaux pour faire annuler un acte administratif.

Autorité nommée représentant l'État au niveau d'une préfecture ou d'une province sous l'autorité du Wali.

Régime douanier permettant le transport sous douane de marchandises d'un bureau frontière à un autre bureau intérieur.

Situation où l'ensemble des dépenses des administrations publiques (État, communes) dépasse leurs recettes globales.

Proposition commerciale retenue combinant le meilleur équilibre entre prix de revient et qualité technique.

Offre financière excessivement basse faisant craindre un manque de viabilité ou de qualité dans l'exécution.

Sanction disciplinaire suprême entraînant la rupture immédiate et définitive de la relation de travail avec l'État.

Mesure législative exceptionnelle annulant les dettes ou pénalités fiscales sous conditions de régularisation.

Plus haute instance de pourvoi chargée de vérifier la bonne application du droit par les cours administratives.

Indicateurs de performance de la LOLF comparant les résultats obtenus aux objectifs fixés et aux ressources consommées.

Agent de l'autorité locale relevant du ministère de l'Intérieur gérant l'administration au sein d'un cercle ou d'une annexe.

Loi portant simplification des procédures administratives, fixant des délais de réponse obligatoires et supprimant plusieurs actes.

Loi organique n° 130.13 qui fixe le cadre juridique des lois de finances, définissant les règles de présentation, d'approbation et d'exécution du budget de l'État.

Décision prise par une autorité publique s'imposant d'elle-même aux administrés sans leur accord préalable.

Événement imprévisible, irrésistible et externe libérant l'administration de sa responsabilité contractuelle.

Valeur transactionnelle réelle des marchandises importées servant d'assiette pour le calcul des droits douaniers.

Fonctionnaire de haut niveau chargé de diriger les services administratifs et de coordonner l'exécution des décisions communales.

Délégation d'attributions administratives de l'administration centrale vers des représentants de l'État au niveau local.

Transfert d'attributions et de pouvoirs de décision de l'État vers des collectivités territoriales élues et autonomes.

Organes consultatifs paritaires intervenant dans la gestion des carrières des fonctionnaires (avancement, discipline, etc.).

Organe présidé par le Wali statuant sur les demandes d'autorisations et d'incitations financières des projets d'investissement.

Règles constitutionnelles régissant le budget de l'État : universalité, unité, spécialité, annualité, et sincérité budgétaire.

Personne physique ou morale qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation de marché public.

Institution constitutionnelle suprême de contrôle des finances publiques du Royaume et d'assistance au Parlement.

Organisme paritaire composé de représentants de l'administration et du personnel chargé d'examiner les fautes des fonctionnaires.

Assemblée élue au niveau de la commune chargée d'adopter le budget et de réguler les services de proximité.

Fonctionnaire habilité à exécuter le paiement des dépenses publiques, le recouvrement des recettes et la garde des fonds publics.

Comptabilité basée sur le principe de la constatation des droits et obligations, fournissant une image fidèle du patrimoine financier.

Système d'enregistrement comptable qui retrace l'autorisation, l'engagement, l'ordonnancement et le paiement des crédits budgétaires.

Juridiction de premier degré compétente pour juger les affaires civiles, commerciales, pénales et statut personnel.

Document ministériel pluriannuel détaillant le calendrier de transfert des attributions financières et administratives aux régions.

Recueil législatif récapitulant les impôts nationaux, leurs règles d'imposition, taux et modalités de contrôle.

Administration centrale chargée de l'établissement de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des impôts.

Document méthodologique rédigé par le concurrent décrivant l'organisation et le matériel prévus pour exécuter le marché.

Pouvoir de vérification des comptabilités d'entreprises par les inspecteurs des impôts pour s'assurer de la sincérité des déclarations.

Dispositif de maîtrise des risques mis en place au sein d'une administration pour assurer la régularité de ses opérations et la fiabilité de sa gestion. Il accompagne la réforme budgétaire (LOF 130-13) et le contrôle de gestion.

Toute personne physique ou morale bénéficiant des prestations d'un service public administratif.

Activité d'intérêt général exercée par une entité publique ou sous son contrôle direct.

Guichet unique régional facilitant les démarches de création d'entreprise et d'autorisation d'investissement.

Régime juridique contraignant les comptables publics à garantir de leurs propres deniers le paiement régulier des dépenses et la gestion des caisses.

Régime fiscal destiné aux petits commerçants et artisans combinant impôts professionnels et couverture médicale.

Local agréé par les douanes où des marchandises importées peuvent être stockées sous douane en suspension de taxes.

Mode de passation de marché dans lequel le maître d'ouvrage négocie librement les conditions avec un ou plusieurs candidats.

Conformité de l'exécution des recettes et des dépenses publiques aux lois et règlements en vigueur.

Procédure par laquelle une autorité administrative certifie l'authenticité de la signature apposée sur un document.

Directions régionales et provinciales des ministères détenant des compétences opérationnelles décentralisées.

Unité administrative locale en milieu urbain assurant les services de proximité (état civil, légalisations) sous l'autorité d'un Caïd.

Biens fonciers ou immobiliers appartenant à l'État et pouvant être cédés ou loués à des tiers.

Biens ne pouvant être vendus ou cédés par l'État, destinés à l'usage de tous (routes, plages, rivières, forêts).

Contrat par lequel le titulaire confie à un tiers, après agrément du maître d'ouvrage, l'exécution d'une partie du marché.

Critère géographique fixant l'assujettissement global d'un contribuable aux impôts nationaux marocains.

Décret (2-17-618) fixant la répartition des compétences territoriales entre ministères et services locaux déconcentrés.

Composante principale du budget de l'État regroupant les recettes et les charges qui ne font pas l'objet d'une affectation spéciale.

Soumissionnaire dont l'offre a été retenue par la commission avant l'approbation définitive du marché.

Texte législatif (Dahir du 24 février 1958) fixant le cadre juridique, les droits, devoirs et garanties des fonctionnaires.

Régime de retraite obligatoire pour le personnel contractuel de droit commun de l'État et des entreprises publiques.

Ligne budgétaire réservée pour faire face aux dépenses urgentes ou imprévisibles au moment du vote du budget.

Instance constitutionnelle indépendante chargée de moraliser la vie publique et de lutter contre la corruption.

Représentant officiel du pouvoir central et du Roi au niveau de la Région. Il coordonne les services déconcentrés.

Contrôle de légalité exercé par les représentants de l'État (Walis et Gouverneurs) sur les décisions des conseils élus.

Base chiffrée (bénéfice, revenu, valeur foncière) sur laquelle s'applique le taux d'imposition pour calculer l'impôt.

Procédure d'information obligatoire évaluant l'impact environnemental et social d'un projet industriel ou urbain avant autorisation.

Document fixant pour six ans les actions de développement et d'infrastructures prioritaires de la Région.

Document de planification locale listant les actions de développement de proximité prévues par le conseil communal.

Portail national unifié affichant les procédures administratives obligatoires que l'administration doit respecter.

Autorisation légale d'étaler ou de reporter le paiement d'une dette publique ou d'un impôt contesté.

Infraction financière commise par un ordonnateur qui engage des dépenses au-delà des plafonds de crédits légalement votés.

Association temporaire de plusieurs entreprises s'alliant pour répondre ensemble et partager l'exécution d'un marché public.

Autorisation exceptionnelle de reporter des crédits engagés mais non payés à la fin d'un exercice sur l'exercice budgétaire suivant.

Document officiel et obligatoire dans lequel le concurrent certifie ne pas être en faillite ou exclusion légale.

Opération consistant à vérifier la réalité de la dette de l'État et à arrêter le montant exact de la dépense.

Document stratégique élaboré par le conseil régional fixant les investissements prioritaires de la Région sur six ans.

Dessin d'architecture décrivant précisément l'implantation des bâtiments projetés sur un terrain.

Document cartographique permettant de situer précisément la parcelle de terrain au sein de sa commune.

Système de classification évaluant la capacité technique et la solidité financière des entreprises du secteur du bâtiment.

Demande de réformation amiable adressée directement à l'auteur d'une décision administrative contestée.

Demande d'annulation adressée au supérieur hiérarchique de l'auteur d'un acte administratif contesté.

Indemnité versée aux fonctionnaires pour compenser le coût de la vie selon la zone géographique de leur affectation administrative.

Prime salariale octroyée mensuellement aux fonctionnaires exerçant des postes de responsabilité ou de direction.

Acte par lequel une autorité administrative autorise un subordonné à signer des documents en son nom, sous sa responsabilité.

Acte transférant temporairement une compétence et la responsabilité juridique d'un poste à un autre agent public.

Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public à un opérateur privé.

Procédure d'ajustement du budget local imposée par l'autorité de tutelle en cas de déséquilibre financier avéré.

Cadres réglementaires fixant les orientations régionales d'aménagement et de préservation environnementale du territoire.

Liste établie chaque année classant les fonctionnaires proposés pour un avancement de grade par le choix.

Droit reconnu par la Constitution permettant la cessation collective du travail pour défendre des revendications professionnelles.

Droit garanti constitutionnellement aux fonctionnaires de s'associer et d'adhérer aux syndicats professionnels de leur choix.

Droit reconnu aux citoyens de soumettre des demandes collectives d'intérêt public aux assemblées élues.

Subdivision d'un cadre de fonctionnaires qui détermine la hiérarchie professionnelle et le niveau de rémunération.

Action en justice intentée devant le tribunal administratif pour obtenir l'annulation d'un acte administratif illégal.

Action en justice visant à faire condamner l'administration à verser des indemnités ou réparer des préjudices.

Décret fixant les conditions administratives générales applicables aux marchés de travaux, fournitures ou services.

Document contractuel fixant les clauses techniques, administratives et financières propres à un marché déterminé.

Document fixant les dispositions techniques applicables à tous les marchés d'une même nature ou d'un même ministère.

Acte libératoire par lequel le comptable public règle effectivement la dépense publique ordonnancée.

Sanctions financières quotidiennes imposées au titulaire pour chaque jour de dépassement des délais contractuels.

Sanctions financières appliquées par l'administration fiscale en cas de retard de déclaration ou de paiement de l'impôt.

Subdivision au sein d'un grade. La progression d'échelon dépend de l'ancienneté et de la note d'évaluation.

Congé exceptionnel payé de 15 jours accordé au père fonctionnaire à l'occasion de la naissance d'un enfant.

Acte officiel délivré par le président de commune autorisant des travaux de construction, de lotissement ou d'aménagement.

Autorisation délivrée par la commune permettant d'occuper de manière effective un nouveau bâtiment résidentiel.

Congé rémunéré de 14 semaines consécutives accordé aux femmes fonctionnaires avant et après l'accouchement.

Congé de maladie ne dépassant pas 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs, avec maintien de l'intégralité du salaire.

Contrat de commande simplifié utilisé par les établissements publics pour des prestations spécifiques de moindre envergure.

Impôt local destiné à financer les services de nettoiement, d'éclairage public et d'entretien des routes.

Impôt local direct annuel assis sur la valeur locative des immeubles bâtis à usage d'habitation principale ou secondaire.

Règle de la loi 55-19 prévoyant que l'absence de réponse de l'administration dans les délais impartis vaut octroi tacite de l'acte.

Mode simplifié d'achat public pour des dépenses de faible valeur n'excédant pas le seuil légal de 500 000 DH.

Procédure d'exception permettant à un régisseur de réaliser directement de menues dépenses ou d'encaisser des recettes limitées.

Attestation officielle certifiant que les travaux immobiliers ont été exécutés conformément au plan de construction approuvé.

Attributaire du marché après approbation définitive du contrat et notification officielle par le maître d'ouvrage.

Autorité publique (Ministère, Collectivité, Établissement) qui passe le marché et en assure le financement.

Marché conclu pour répondre à des besoins permanents et récurrents dont le rythme et l'étendue ne peuvent être planifiés précisément.

Marché global associant les études architecturales et d'ingénierie à l'exécution physique des travaux.

Marché divisé en une tranche ferme (exécutée immédiatement) et des tranches conditionnelles (soumises aux budgets ultérieurs).

Contrat à titre onéreux conclu entre un maître d'ouvrage public et un entrepreneur pour la réalisation de prestations.

Marché où les règlements sont effectués sur la base des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.

Marché conclu pour un prix forfaitaire global couvrant l'ensemble des prestations à réaliser par le titulaire.

Fonds public de prévoyance doté d'une partie des excédents budgétaires pour amortir des chocs macroéconomiques futurs.

Organisme financier public accordant des prêts à taux avantageux aux collectivités territoriales pour leurs projets.

Fonds d'investissement public stratégique destiné à cofinancer de grands projets nationaux et à stimuler l'économie.

Préjudice d'une gravité exceptionnelle subi par un citoyen, ouvrant droit à réparation même sans faute de l'administration.

Caution bancaire que le titulaire peut substituer à la retenue de garantie pour libérer sa trésorerie.

Procédure réservée aux seuls concurrents agréés par le maître d'ouvrage en raison de leur haute technicité.

Procédure d'appel d'offres dans laquelle tout concurrent intéressé peut obtenir le dossier et soumissionner.

Procédure d'appel d'offres où seuls les concurrents pré-qualifiés techniquement sont admis à remettre une offre financière.

Mesure punitive prise à l'encontre d'un fonctionnaire suite à un manquement professionnel, classée en quatre groupes de gravité.

Contrats par lesquels l'administration externalise ou confie l'exécution de tâches d'intérêt général à un prestataire.

Période probatoire obligatoire d'un an durant laquelle les aptitudes du nouveau lauréat de concours sont évaluées.

Calcul unilatéral de l'impôt par la DGI lorsque le contribuable n'a pas souscrit ses déclarations obligatoires.

Rupture unilatérale ou bilatérale anticipée du marché public, souvent pour faute grave du titulaire ou force majeure.

Indemnités dues par l'administration au titulaire en cas de dépassement des délais de règlement des factures.

Loi constatant le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées d'un exercice budgétaire clos et arrêtant le solde.

Loi permettant à tout citoyen d'obtenir des données publiques détenues par l'administration (statistiques, budgets).

Loi modifiant en cours d'année les dispositions de la loi de finances initiale pour s'adapter à l'évolution de la conjoncture économique.

Acte législatif annuel qui prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État pour un exercice budgétaire donné.

Instance collégiale présidée par le maître d'ouvrage chargée de l'ouverture des plis et du choix de l'attributaire.

Processus public et obligatoire de sélection (épreuves écrites et orales) pour accéder aux emplois de l'État.

Principe constitutionnel accordant aux collectivités territoriales le droit de s'administrer de manière autonome dans le cadre de la loi.

Règle de répartition des compétences donnant la priorité au niveau d'administration le plus proche des citoyens.

Assemblée délibérante de la Région élue au suffrage universel direct chargée de concevoir le développement régional.

Coopération entre plusieurs collectivités territoriales pour réaliser en commun un équipement ou gérer un service public.

Méthode comptable analytique instituée par la LOLF visant à mesurer le coût réel des actions et programmes publics.

Document écrit rédigé par un agent assermenté constatant des faits, des déclarations ou des infractions.

Juridiction de second degré statuant sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs.

Fait contraire aux lois douanières (contrebande, fausse déclaration de valeur) passible de amendes ou saisies.

Montant annuel de devises étrangères maximal autorisé par l'Office des Changes qu'un résident peut acquérir pour voyager.

Délai légal au-delà duquel un droit ne peut plus être réclamé ou une action en justice exercée.

Circulaire du Chef du gouvernement adressée chaque année aux départements ministériels avant l'élaboration du projet de loi de finances : elle fixe les priorités et les règles de cadrage des dépenses de l'exercice suivant.

Services publics de l'État non dotés de la personnalité morale dont les dépenses sont couvertes par des recettes propres.

Contrôle a priori de la régularité budgétaire et de la disponibilité des crédits exercé sur les actes des ordonnateurs.

Ensemble des mesures réglementant l'achat, la vente et le transfert de devises étrangères pour préserver les réserves.

Vérification exercée par le juge ou l'autorité supérieure pour s'assurer qu'un acte administratif respecte le droit.

Régime d'audit assoupli destiné aux services publics et ministères ayant démontré une maturité de gestion et de contrôle interne.

Décret du Chef du Gouvernement répartissant les crédits budgétaires approuvés par le Parlement entre les différents ministères.

Décret fixant précisément les délimitations géographiques et administratives des communes, cercles et provinces.

Mécanisme de la LOLF permettant à l'ordonnateur de réaffecter des crédits entre activités ou projets au sein d'un même programme.

Obligation légale incombant à l'État de réparer les dommages causés par ses agents ou le fonctionnement défectueux de ses services.

Nationalité économique de la marchandise déterminant l'application de tarifs douaniers préférentiels.

Décision officielle assimilant un diplôme délivré à l'étranger ou par un établissement privé à un diplôme national public.

Allocation d'argent versée périodiquement à un ancien fonctionnaire pour lui assurer des moyens d'existence.

Rupture injustifiée de la relation de travail par le fonctionnaire entraînant une radiation des cadres après mise en demeure infructueuse.

Établissement public chargé d'édicter les mesures de réglementation des devises et de contrôler les flux extérieurs.

Contrat écrit modificatif destiné à adapter les dispositions du marché initial en cours d'exécution.

Postes de haute responsabilité administrative (Secrétaires généraux, Directeurs) nommés par décret en Conseil de Gouvernement.

Document constitutionnel fixant les règles de transparence, d'efficacité, de neutralité et de qualité de l'administration.

Procédure légale par laquelle l'administration contraint un propriétaire à céder son bien immobilier contre indemnisation financière.

Certification administrative attestant qu'une copie papier est conforme à son document original présenté.

Règlement fixant les conditions administratives et techniques de dépôt et de jugement des offres d'un appel d'offres.

Crédits budgétaires affectés à la réalisation d'infrastructures et de projets de développement à moyen et long termes.

Crédits destinés au fonctionnement courant des services publics, incluant les salaires des fonctionnaires et le matériel.

Charges financières relatives au remboursement du capital de la dette publique et au paiement des intérêts y afférents.

Crédits de fonctionnement affectés à l'achat de fournitures de bureau, à l'entretien, à l'énergie et aux prestations de services.

Crédits budgétaires de l'État réservés au paiement des traitements, salaires, indemnités et cotisations patronales des fonctionnaires.

Institution indépendante chargée d'examiner et régler les plaintes des citoyens à l'encontre de l'administration.

Position du fonctionnaire qui exerce régulièrement les fonctions de l'emploi auquel il a été nommé.