Contrôle interne dans les ministères : le décret n°2.22.381

Mis à jour le 05 oct. 2026

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.22.381 relatif au contrôle interne au sein des départements ministériels.

À retenir : le projet de décret n°2.22.381 relatif au contrôle interne au sein des départements ministériels a été adopté en Conseil de gouvernement (jeudi 5 février 2026, selon H24info). Il fixe un cadre commun de contrôle interne pour les ministères, dans une logique de bonne gouvernance et de maîtrise des risques dans la gestion publique.

Source : H24info