Code des assurances : la réforme du Livre IV en consultation publique au SGG
Le projet de réforme du Code des assurances, en consultation publique au SGG, refond la distribution (Livre IV), crée la micro-assurance et un bac à sable réglementaire pour l'innovation.
Consultation publique ouverte fin mai 2026.
Le texte : la ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, a transmis au Secrétariat général du gouvernement (SGG) un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant Code des assurances. Il est soumis à consultation publique pour recueillir l'avis des professionnels et des citoyens, avant son adoption en Conseil de gouvernement puis son vote au Parlement.
Les principales nouveautés :
- Livre I (contrat d'assurance) : définition de la micro-assurance, des garanties éligibles et des critères de qualification des contrats.
- Livre IV (distribution) : refonte complète pour moderniser le réseau de distribution, avec une définition des opérations et des acteurs, des exigences professionnelles et techniques pour les distributeurs, et un accès à la profession d'intermédiaire facilité.
- Livre V : un « bac à sable » réglementaire permettant à l'ACAPS d'accorder des dérogations temporaires (trois ans maximum, renouvelables une fois) pour encourager l'innovation.
- Des modifications du Livre III (entreprises d'assurances et de réassurance).
Pourquoi : le Livre IV datait de 2002 et était jugé dépassé face aux transformations du marché et au numérique. La réforme s'inscrit dans la Stratégie nationale d'inclusion financière (SNIF).
À retenir pour le concours : l'ACAPS (Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale) régule le secteur. Le SGG publie les avant-projets de loi pour consultation publique.