Streaming illégal : Le Maroc renforce son arsenal contre le piratage - laquotidienne.ma
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Mis à jour le 13 sept. 2026
Le Maroc renforce son arsenal juridique contre le piratage avec la loi n°013.26, entrée en vigueur le 10 août 2026. Le texte étend la répression à l'ensemble de la chaîne de diffusion illégale de contenus audiovisuels.
À savoir citer
- Loi n°013.26 modifiant la loi n°2.00, en vigueur depuis le 10 août 2026
- Définition élargie du piratage numérique (sites, applis, serveurs IPTV)
- Sanctions de base : 2-6 mois de prison, 10.000-100.000 DH
- Récidive : 1-4 ans de prison, jusqu'à 600.000 DH d'amende
I Le nouveau cadre juridique
Publiée au Bulletin officiel n°7533 du 10 août 2026, la loi n°013.26 modifie la loi n°2.00 relative aux droits d'auteur et élargit la définition du piratage numérique aux transmissions numériques et via internet, couvrant sites, applications et serveurs IPTV.
II Sanctions
Les violations délibérées à des fins commerciales sont punies de 2 à 6 mois de prison et 10.000 à 100.000 dirhams d'amende, doublées en cas d'infractions multiples. En récidive dans les 5 ans, les peines peuvent atteindre 1 à 4 ans de prison et 600.000 dirhams d'amende.
Source : Al3omk