Streaming illégal : la nouvelle loi anti-piratage entre officiellement en vigueur au Maroc - Maroc Diplomatique
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Mis à jour le 13 sept. 2026
La nouvelle loi anti-piratage n°013.26 entre officiellement en vigueur au Maroc, modifiant en profondeur le régime des droits d'auteur applicable au streaming et à l'IPTV. Le texte parachève plus de deux décennies d'attente en matière de propriété intellectuelle.
À savoir citer
- Loi n°013.26, BO n°7533 du 10 août 2026
- Cible toute la chaîne : fournisseurs, revendeurs, hébergeurs, installateurs
- Sanctions : 2-6 mois/10.000-100.000 DH, jusqu'à 4 ans en récidive
- Pouvoirs d'enquête élargis (accès systèmes, saisies)
I Le nouveau cadre juridique
La loi n°013.26, publiée au Bulletin officiel n°7533 du 10 août 2026, cible désormais toute la chaîne informelle de diffusion illégale : fournisseurs, revendeurs, hébergeurs, diffuseurs et installateurs d'accès illicites, et non plus seulement les vendeurs finaux de contenus piratés.
II Sanctions et enquête
Les peines vont de 2 à 6 mois de prison et 10.000 à 100.000 dirhams d'amende pour des violations commerciales intentionnelles, et peuvent atteindre 1 à 4 ans de prison en cas de récidive. Les agents habilités peuvent accéder aux systèmes informatiques et saisir les équipements liés à l'infraction avant transmission au parquet.
Source : Atlasinfo