Adouls : voici les changements introduits par la loi n° 051.26 - Maroc Diplomatique
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Mis à jour le 13 sept. 2026
La loi n°051.26 réorganisant la profession d'adoul, promulguée le 28 juillet 2026 et publiée au Bulletin officiel n°7533 du 10 août 2026, entre en vigueur 90 jours après sa publication. Elle introduit une exception territoriale pour les biens immobiliers immatriculés.
À savoir citer
- Loi n°051.26, dahir du 28 juillet 2026, BO n°7533 du 10 août 2026
- Entrée en vigueur 90 jours après la publication au BO
- Fait suite à la décision d'inconstitutionnalité n°263/26 sur la loi n°16.22
- Exception territoriale pour les biens immatriculés, utile aux MRE ; mandat du président : 4 ans non renouvelable
I Une réforme issue d'un contrôle de constitutionnalité
Le projet de loi n°051.26 a été adopté par le Conseil de gouvernement le 2 juillet 2026 pour tirer les conséquences de la décision n°263/26 de la Cour constitutionnelle, qui avait déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions de la loi n°16.22. La Chambre des représentants a adopté le texte à la majorité (85 voix pour, 35 contre) le 6 juillet 2026, avec des amendements touchant notamment les articles 8, 53, 69 et 140 à 194.
II Ce que change le texte
La loi maintient le principe de compétence territoriale des adouls, mais crée une exception explicite pour les contrats et témoignages relatifs à un immeuble immatriculé, même situé hors du ressort de l'adoul, utile notamment pour les Marocains résidant à l'étranger. Le président de l'Instance nationale des adouls est élu pour un mandat de quatre ans non renouvelable, et une voie d'intégration est ouverte aux copistes en exercice sous conditions.
Source : Bladi.net