Loi 09-08 — la protection des données personnelles
Lois & décrets majeurs
Digitalisation
Justice & droits
Mis à jour le 15 juil. 2026
Le cadre marocain de la vie privée numérique : consentement, droits des personnes, déclarations à la CNDP. Incontournable dès qu'un sujet touche à la digitalisation.
À savoir citer
- Tout traitement de données personnelles exige une base légale (consentement notamment) et une déclaration ou autorisation préalable auprès de la CNDP.
- Les personnes disposent de droits d'accès, de rectification et d'opposition.
- La digitalisation de l'administration (identité numérique, RSU, e-services) n'est soutenable que si la confiance numérique suit — c'est l'angle dissertation.
I Pourquoi elle revient dans les sujets
Chaque chantier numérique de l'État (registre social unifié, dossiers médicaux AMO, identité numérique) repose sur des données sensibles. La loi 09-08 (2009) et la CNDP forment le garde-fou ; leur modernisation (alignement sur les standards type RGPD) est régulièrement annoncée. En copie, citez-la pour montrer que vous pensez « protection des droits » en même temps que « performance numérique ».
Source : Loi n° 09-08 ; Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP)