Le circuit d'une loi : de l'idée au Bulletin Officiel

Processus de l'État

Gouvernance & administration Justice & droits

Mis à jour le 15 juil. 2026

Projet ou proposition, navette entre les deux Chambres, contrôle de constitutionnalité, promulgation par dahir, publication : les étapes qu'un jury attend que vous récitiez sans hésiter.

À savoir citer

Un « projet de loi » vient du gouvernement, une « proposition de loi » vient d'un parlementaire — la distinction est un classique de QCM.
Le domaine de la loi est limitativement énuméré par l'article 71 de la Constitution ; le reste relève du pouvoir réglementaire.
La loi n'entre en vigueur qu'après promulgation par dahir royal (dans les 30 jours suivant la transmission) et publication au Bulletin Officiel.

I 1. L'initiative

L'initiative des lois appartient concurremment au Chef du gouvernement (projets de loi, délibérés en Conseil du gouvernement — et en Conseil des ministres pour les textes stratégiques comme les lois-cadres) et aux membres du Parlement (propositions de loi). Dans la pratique, l'essentiel des textes adoptés est d'origine gouvernementale, souvent préparé par le Secrétariat général du gouvernement (SGG).

II 2. La discussion et le vote (la navette)

Le texte est examiné d'abord en commission, puis en séance plénière, chambre après chambre. La Chambre des représentants a le dernier mot en cas de désaccord persistant avec la Chambre des conseillers. Certains textes ont des exigences renforcées : les lois organiques exigent un vote à la majorité absolue et un contrôle obligatoire de la Cour constitutionnelle.

III 3. Le contrôle de constitutionnalité

Avant promulgation, la Cour constitutionnelle peut être saisie (obligatoirement pour les lois organiques et les règlements des Chambres ; facultativement par le Roi, le Chef du gouvernement, les présidents des Chambres ou un cinquième/quarantième des membres). Depuis 2011 existe aussi l'exception d'inconstitutionnalité (art. 133), qu'une loi organique met en œuvre.

IV 4. Promulgation et publication

Le Roi promulgue la loi par dahir dans les trente jours qui suivent la transmission du texte adopté. La loi est ensuite publiée au Bulletin Officiel et entre en vigueur — nul n'est censé ignorer la loi à partir de là. Un texte voté mais non publié n'existe pas juridiquement : c'est la publication qui rend la norme opposable.