Loi-cadre 03-22 — la nouvelle charte de l'investissement
Lois & décrets majeurs
Investissement & emploi
Régionalisation avancée
Mis à jour le 15 juil. 2026
Le remplacement de la charte de 1995 : primes à l'investissement (jusqu'à 30 % du projet), priorité aux provinces défavorisées et aux secteurs d'avenir, simplification via les CRI.
À savoir citer
- Objectif chiffré : porter l'investissement privé aux deux tiers de l'investissement total à l'horizon 2035 (il en représente environ un tiers).
- Dispositif de primes cumulables : prime commune (jusqu'à 30 %), prime territoriale (provinces moins favorisées), prime sectorielle (métiers d'avenir).
- Accompagnée de la réforme des CRI et de la déconcentration des décisions d'investissement.
I La logique du texte
L'État marocain investit beaucoup (un des taux d'investissement public les plus élevés au monde) mais l'effet d'entraînement sur le privé reste insuffisant — c'est le diagnostic du Nouveau modèle de développement. La charte 03-22 (2022) inverse la prime : soutenir l'acte d'investir privé, orienter vers les territoires en retard et les secteurs stratégiques (industrie verte, mobilité électrique, digital), et sécuriser les délais (CRI, commission unifiée). À relier au Fonds Mohammed VI pour l'investissement et à la dynamique « made in Morocco ».
Source : Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement